Dr. Walser Dental GmbH, Radolfzell 

1. Généralités – champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent à la fourniture d'instruments dentaires à des entreprises.

1.2 Nos livraisons et prestations sont exclusivement soumises aux conditions ci-après. Les conditions contraires ou divergentes de l'acheteur ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit de notre part. Nos conditions générales s'appliquent également lorsque nous livrons des marchandises ou fournissons des prestations en ayant connaissance de telles conditions contraires ou divergentes et sans les contester. 

1.3 Nos conditions générales s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'acheteur.

2. Offres – conclusion du contrat

2.1 Nous restons liés par nos offres écrites pendant 30 jours calendaires. Pour le reste, nos offres sont sans engagement.

2.2 Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après confirmation écrite de notre part, livraison de la marchandise ou émission d'une facture. 

3. Prix

Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent en EURO, départ usine, hors TVA et hors frais d'emballage et de livraison.

4. Paiement

4.1 Le prix d'achat est exigible dès réception de la facture. Un escompte ne peut être déduit qu'en vertu d'un accord écrit particulier. 

4.2 En cas de retard ou de défaut de paiement de l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires à un taux supérieur de 9 points de pourcentage au taux de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages-intérêts plus étendus résultant du retard.

4.3 Tant que les montants exigibles n'ont pas été réglés, nous ne sommes pas tenus d'effectuer d'autres livraisons, à moins que l'acheteur ne fournisse une garantie appropriée. 

4.4 Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que sur accord particulier et uniquement à titre de paiement, sous réserve de leur encaissement. Les frais d'escompte et d'effet sont à la charge de l'acheteur et payables immédiatement. Nous déclinons toute responsabilité quant à la présentation en temps utile des lettres de change ou des chèques et quant à l'établissement d'un protêt dans les délais.

4.5 Pour les acheteurs établis hors d'Allemagne, les conditions de paiement suivantes s'appliquent au choix :

4.5.1 Vous pouvez payer d'avance sur la base de notre facture pro forma. La livraison est alors effectuée après réception du paiement.

4.5.2 Vous pouvez choisir de payer “documents contre paiement” (CAD, Cash against Documents), c'est-à-dire que la marchandise vous est remise par le transporteur sur présentation d'une confirmation bancaire attestant le paiement de la facture. 

4.5.3 Vous pouvez nous adresser un crédit documentaire irrévocable et confirmé du montant de la facture. La durée de validité du crédit documentaire doit dépasser d'au moins trois mois le délai de livraison convenu. Tous les frais bancaires, commissions et taxes sont à la charge de l'acheteur. 

4.6. L'acheteur n'est en droit de procéder à une compensation que si sa créance reconventionnelle a été constatée par une décision définitive, est incontestée ou a été reconnue par nous.

5. Réserve de propriété

5.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. Si l'acheteur ne respecte pas le contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de nous retirer du contrat, de reprendre la marchandise et de la revendre, et l'acheteur est tenu de la restituer. Il en va de même lorsque l'acheteur suspend ses paiements ou demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

5.2 L'acheteur est tenu d'assurer suffisamment et à ses frais, à leur valeur de remplacement, les marchandises livrées sous réserve de propriété contre la perte ou les dommages dus à l'incendie, à l'eau ou au vol.

5.3 L'acheteur ne peut ni mettre en gage la marchandise ni la céder à titre de garantie. En cas de saisie ou d'autre intervention de tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action conformément au § 771 du code de procédure civile allemand [ZPO]. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action selon le § 771 ZPO, l'acheteur répond du préjudice subi.

5.4 L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale de ses affaires ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant de la facture convenu (TVA comprise). Même après cette cession, l'acheteur reste habilité à recouvrer ces créances. Notre droit de les recouvrer nous-mêmes n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer ces créances tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement. Si tel n'est pas le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs et nous fournisse toutes les informations nécessaires à leur recouvrement.

5.5 Si le droit du pays dans lequel se trouve la marchandise après la livraison n'autorise pas la réserve de propriété, mais permet au vendeur de se réserver d'autres droits sur la marchandise livrée, nous pouvons exercer l'ensemble de ces droits. L'acheteur est tenu de participer aux mesures que nous entendons prendre à l'égard de la marchandise livrée afin de protéger notre droit de propriété ou tout autre droit qui s'y substitue. 

6. Délai de livraison

6.1 Tout délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir qu'une fois toutes les questions techniques clarifiées et toutes les obligations de l'acheteur dûment remplies, notamment le versement d'un éventuel acompte convenu. 

6.2 Les cas de force majeure, et en particulier les événements échappant à notre contrôle, nous libèrent de notre obligation de livraison pour toute leur durée. Nous sommes tenus d'informer immédiatement l'acheteur de la survenance d'un tel événement et de sa durée prévisible. Si l'événement dure plus de 3 mois, nous sommes en droit de nous retirer du contrat.

6.3 Si nous sommes en retard de livraison, l'acheteur doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai expire sans résultat, l'acheteur est en droit de se retirer du contrat. L'acheteur ne peut prétendre à des dommages-intérêts que si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.

6.4 Si l'acheteur tarde à réceptionner la marchandise ou s'il manque à d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du préjudice subi, y compris les frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est en demeure de réceptionner.

7. Livraison – transfert des risques

7.1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue “départ usine”. 

7.2 Une assurance transport n'est souscrite par nos soins qu'à la demande écrite et aux frais de l'acheteur.

8. Réclamations pour défauts

8.1 La nature de la marchandise est définie exclusivement par notre description de produit.

8.2 Nous ne répondons ni des défauts résultant d'une utilisation ou d'une manipulation incorrecte, d'un usage excessif de la force ou de l'usure, ni des conséquences de modifications apportées à la marchandise sans notre accord. Il en va de même pour les défauts qui n'altèrent pas de manière significative la valeur ou l'aptitude à l'usage de la marchandise. 

8.3 Par dérogation au § 438, al. 1, n° 3 du code civil allemand [BGB] (délai légal de prescription des droits en cas de défauts), le délai de prescription est d'un an.

8.4 Si l'acheteur est un commerçant, il doit examiner la marchandise conformément aux §§ 377, 378 du code de commerce allemand [HGB] et notifier par écrit tout défaut identifiable dans un délai de 6 jours ouvrables.

8.5 Si la marchandise présente un défaut dont nous sommes responsables, nous sommes en droit, à notre choix, d'éliminer le défaut ou de livrer une marchandise de remplacement. En cas d'échec de l'élimination du défaut ou de la livraison de remplacement, l'acheteur est en droit de se retirer du contrat ou d'exiger une réduction du prix.

8.6 Sauf disposition contraire ci-après (points 8.7 à 8.9), toutes les autres prétentions de l'acheteur – quel qu'en soit le fondement juridique – sont exclues. Nous ne répondons donc pas des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même ; nous ne répondons notamment pas du manque à gagner ni d'autres préjudices financiers de l'acheteur. 

8.7 Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave ou sur l'absence d'une qualité garantie. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits [Produkthaftungsgesetz] n'est pas affectée. 

8.8. Si nous manquons de manière fautive à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles pour ce type de contrat ; pour le reste, elle est exclue.

8.9. Les marchandises que nous expédions à l'essai conformément au contrat doivent être retournées par l'acheteur à ses frais – s'il ne souhaite pas les conserver – avant l'expiration du délai convenu (généralement 2 ou 4 semaines). Si nous ne recevons pas les marchandises avant l'expiration de ce délai, l'acheteur est tenu de payer, dès réception de la facture, le prix d'achat majoré de la TVA et des frais d'emballage et de livraison.

9. Juridiction compétente – lieu d'exécution

9.1 Si l'acheteur est un commerçant, le tribunal compétent est celui de Radolfzell. Nous sommes toutefois également en droit d'assigner l'acheteur devant le tribunal de son domicile ou de son siège.

9.2 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est notre siège à Radolfzell.

10. Droit applicable

Les relations juridiques entre les parties sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne.